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Siège Social

35 Quai de la Villa

51200 EPERNAY

MARNE

 

Site réalisé par Jean-Pierre PARIS

Association à but non lucratif et à vocation d'intérêt public, régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la sous préfecture d'Epernay sous le n° W512000079            

 le 04 octobre 2001.

  

HANDICAP-INTERCOMMUNAL

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Lettre ouverte

à Monsieur le Préfet de la Marne


ENTENTE des Représentants à la SCDA

de personnes handicapées de la Marne

35 Quai de la Villa 51200 Epernay

tel : 03 26 54 19 84


Préfecture de la Marne

Monsieur Denis Conus

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Epernay, le 06 septembre 2017


Monsieur le Préfet,

Vous représentez l’autorité Départementale de la Marne.

Le minimum étant pour les associations représentant les personnes handicapées ou en situation de handicap est le droit de voir un jour, l’autorité de ce département prendre des mesures concrètes dans le respect et l’application de toutes les règles, lois et décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.


Un rappel des manquements de l’autorité :

--- L’Article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : le décret du 31 octobre 2014 précise et impose aux communes de 5000 habitants et plus, la création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (article L.2143-3 du CGCT).

A ce jour, combien de communes ou groupements de communes ont mis en place cette obligation ? Des villes ou groupements tels que Reims et Châlons-en-Champagne n’ont pas souhaité installer cette commission. D’autres l’ont fait sans qu’elle fonctionne.


--- Agenda d’accessibilité programmée :

Toujours dans la précipitation, les pouvoirs publics sortent de leur chapeau l’ordonnance du 26 septembre 2014 en application d’une loi d’habilitation du 10 juillet 2014, suivie de 3 décrets. L’un du 31 octobre 2014 concernant les Commissions d’accessibilité (lire ci-dessus) et 2 décrets datés du 5 novembre dont l’un concerne l’accessibilité des ERP et l’autre les agendas d’accessibilité programmé. Article 3 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et précisé par le décret (n°2014-1327) du 5 novembre permet aux ERP de s’engager sur un calendrier de travaux devant être déposé avant le 27 septembre 2015.

Deux années s’écoulent et bon nombre d’ERP n’ont toujours pas déposé cet Ad’AP obligatoire.

--- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux Ad’AP publié au journal officiel sous le n° 0111 du 13 mai 2016.

Depuis cette date, aucune action de l’autorité administrative, aucun ordre de mission et aucun signe de volontariat dans l’application de ce décret.

Peut-être l’attente d’un énième décret ratifiant les précédents ?

--- Question : qu’attend l’autorité administrative pour appliquer l’Art. L.111-7-10 – Absence non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L.111-17-6. ?


--- Article R111-19-41 créé par DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1 Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en oeuvre l'agenda.


--- Conformément au code de la construction et de l'habitation, la liste des ERP existants accessibles ainsi que la liste des ADAP (patrimoniaux et autorisation de travaux valant ADAP) approuvés par les SCDA doivent être consultable par le public. Le département de la Marne ne semble pas se soucier de cette obligation, L’Aube, les Ardennes et la Haute-Marne ont déposé en bon élève, leurs listes sur la toile. (Préfecture)


--- Quant à l’avenir et l’application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié au journalofficiel le 30 mars 2017 sous le n° 0076 relatif au registre public d’accessibilité. Il pourra s’écouler un bon nombre d’années au fond des tiroirs de l’autorité administrative en toute impunité avant de voir le jour, vu les précédents décrets non appliqués.


--- Lors de la réunion annuelle de la CCDSA 2017 ? Serez-vous personnellement présent à cette réunion ? Nous envisageons de boycotter le calendrier des SCDA (sous commission départementale pour l’accessibilité).


--- Ce sera du donnant-donnant :

Le Groupement d’associations qui participent activement et bénévolement à toutes les SCDA du département, demande l’application des décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et principalement ceux attaqués ci-dessus.

Le collectif restera sur sa position de boycotte si rien de concret ne ressort de vos services.


Comptant sur votre devoir administratif eu égard des droits des PMR

Veuillez accepter, Monsieur le Préfet, nos respectueuses salutations associatives.

Entente des Représentants à la SCDA

J-P Paris - Olivier Roux - Fabrice Simon

Pour l’entente

Jean-Pierre Paris