Extrait de Lettre ouverte

à Monsieur le Préfet de la Marne

ENTENTE des Représentants à la SCDA

de personnes handicapées de la Marne

Préfecture de la Marne

Monsieur Denis Conus

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Epernay, le 06 septembre 2017

Monsieur le Préfet,

Vous représentez l’autorité Départementale de la Marne.

Le minimum étant pour les associations représentant les personnes handicapées ou en situation de handicap est le droit de voir un jour, l’autorité de ce département prendre des mesures concrètes dans le respect et l’application de toutes les règles, lois et décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Un rappel des manquements de l’autorité :

--- L’Article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : le décret du 31 octobre 2014 précise et impose aux communes de 5000 habitants et plus, la création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (article L.2143-3 du CGCT).

A ce jour, combien de communes ou groupements de communes ont mis en place cette obligation ? Des villes ou groupements tels que Reims et Châlons-en-Champagne n’ont pas souhaité installer cette commission. D’autres l’ont fait sans qu’elle fonctionne.

--- Agenda d’accessibilité programmée :

Toujours dans la précipitation, les pouvoirs publics sortent de leur chapeau l’ordonnance du 26 septembre 2014 en application d’une loi d’habilitation du 10 juillet 2014, suivie de 3 décrets. L’un du 31 octobre 2014 concernant les Commissions d’accessibilité (lire ci-dessus) et 2 décrets datés du 5 novembre dont l’un concerne l’accessibilité des ERP et l’autre les agendas d’accessibilité programmé. Article 3 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et précisé par le décret (n°2014-1327) du 5 novembre permet aux ERP de s’engager sur un calendrier de travaux devant être déposé avant le 27 septembre 2015.

Deux années s’écoulent et bon nombre d’ERP n’ont toujours pas déposé cet Ad’AP obligatoire.

--- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux Ad’AP publié au journal officiel sous le n° 0111 du 13 mai 2016.

Depuis cette date, aucune action de l’autorité administrative, aucun ordre de mission et aucun signe de volontariat dans l’application de ce décret.

Peut-être l’attente d’un énième décret ratifiant les précédents ?

--- Question : qu’attend l’autorité administrative pour appliquer l’Art. L.111-7-10 – Absence non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L.111-17-6. ?

--- Article R111-19-41 créé par DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1 Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en oeuvre l'agenda.

--- Ce sera du donnant-donnant :

Le Groupement d’associations qui participe activement et bénévolement à toutes les SCDA du département, demande l’application des décrets relatifs à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et principalement ceux attaqués ci-dessus.

Le collectif restera sur sa position de boycotte si rien de concret ne ressort de vos services.

Comptant sur votre devoir administratif eu égard des droits des PMR

Veuillez accepter, Monsieur le Préfet, nos respectueuses salutations associatives.

Entente des Représentants à la SCDA

Jean-Pierre Paris - Olivier Roux - Fabrice Simon

Conclusion pour Handicap-Intercommunal:

Avec un tel courage, il n'est pas étonnant que les plus radicaux boycottent les mises en accessibilité de leurs commerces dont la doctrine est le rejet des handicapés. Ils peuvent ainsi, aller jusqu'à la retraire sans rien faire en toute impunité.